La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022 et publiée au Journal officiel du 15 février. Elle comporte de nombreuses mesures intéressant le marché des professionnels. En voici une sélection :
À compter de la mi-mai 2022, le professionnel indépendant bénéficiera d’office de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, sans démarche spécifique à entreprendre. Cette mesure s’appliquera aussi bien aux créateurs d’entreprise qu’aux entrepreneurs déjà en activité. L’entrepreneur exerçant son activité sous le statut d’EIRL peut le conserver. Toutefois, il ne sera plus possible de créer de nouvelles EIRL.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sera constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont il sera titulaire et qui seront utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. Il pourra être vendu, donné ou apporté en société, sans liquidation. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera quant à lui constitué de tous les éléments de son patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel.
En principe, l’entrepreneur répondra de ses dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel. Par exception, l’entrepreneur pourra accepter d’accroître le droit de gage d’un créancier professionnel en accordant des sûretés conventionnelles ou en renonçant expressément à la limitation du droit de gage d’un créancier. L’insaisissabilité de principe au profit de la résidence principale sera maintenue ainsi que la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger le patrimoine foncier privé de l’entrepreneur.
Concernant les dettes personnelles, l’entrepreneur en répondra en principe uniquement sur son patrimoine personnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Afin de préserver les intérêts des créanciers dont les créances sont nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, les changements opérés par la réforme ne leur seront pas opposables.
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a anticipé cette réforme en prévoyant que l’entrepreneur dont les résultats sont imposés au réel puisse opter pour son assimilation fiscale à une EURL dont il tiendrait lieu d’associé unique afin que ses résultats soient soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure de la loi de finances entrera également en vigueur mi-mai 2022.
Les règles applicables aux procédures collectives et aux mesures alternatives seront aménagées à compter de la mi-mai 2022 afin de prendre en compte la détention par l’entrepreneur individuel de plusieurs patrimoines, l’aménagement du droit de gage des créanciers professionnels et la disparition progressive de l’EIRL.
La situation de surendettement d’une personne est appréciée, dès à présent, en prenant en compte à la fois ses dettes professionnelles et non professionnelles.
À compter de la mi-mai 2022, l’état de surendettement s’appréciera au regard de l’actif du patrimoine personnel de l’entrepreneur et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement pourra être poursuivi sur cet actif.
La loi prévoit la possibilité de réformer par ordonnance les professions libérales réglementées afin d’une part de clarifier et simplifier les règles qui leur sont applicables et d’autre part de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice de ces professions. Le texte devra être publié au plus tard le 14 février 2023.
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