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30.06.2021
Quelles sont les obligations destinées à protéger les clients ?
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Tous les produits et services peuvent être proposés dans le cadre de la vente à distance, dès lors que la réglementation correspondante est respectée. Pour les produits financiers, le professionnel doit vérifier que le produit ou service proposé est approprié à la situation financière du client, à ses connaissances et à ses compétences.
Obligation d'information précontractuelle de la personne contactée à distance
Dans tous les cas, le professionnel doit exprimer ou faire apparaître sans équivoque le caractère commercial de sa démarche. Celles-ci doivent ensuite être confirmées par écrit ou sur un autre support durable avant tout engagement, sauf exceptions.
En cas de vente à distance par téléphone, il existe certaines particularités. Au début de la conversation, le nom du professionnel et le caractère commercial de l’appel doivent être indiqués sans équivoque, ainsi que le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Le professionnel doit adresser au client, sur papier ou sur support durable, immédiatement après la conclusion du contrat, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles obligatoires prévues en cas de vente à distance.
Délai de rétractation du client
Le contrat souscrit à distance devient définitif si la faculté de rétractation n’a pas été exercée durant le délai prévu. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus (30 jours pour un contrat d’assurance-vie) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai court soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le client a reçu les conditions contractuelles et les informations liées à l’offre commerciale si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat. Pour certains types de contrats, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique pour la vente de contrats d'assurance
Une loi du 8 avril 2021 vise à encadrer de manière encore plus précise, à compter du 1er avril 2022, le démarchage téléphonique non sollicité pour la vente de contrats d’assurance par les distributeurs de ces contrats (assureurs et courtiers). Les nouvelles obligations ont pour objectif une protection renforcée du souscripteur, principalement :
- information précontractuelle plus complète ;
- interdiction explicite des ventes « en un temps » grâce au respect d’un délai minimal de 24 heures entre la réception par le souscripteur des documents d’information précontractuelle et tout nouveau contact téléphonique ;
- nécessité de recueillir la signature manuscrite ou électronique du souscripteur ;
- obligation de conserver l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance pendant deux ans.
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