Question-Réponse Clic & Clair – Annulation de dette #137

Compte, moyen de paiement et crédit

Bernadette s’est portée caution l’année dernière du remboursement d’une dette contractée par son fils auprès d’un créancier professionnel. Elle prétend pouvoir en obtenir l’annulation aux motifs qu’elle a perdu des revenus en arrivant à la retraite et que cet engagement serait à présent disproportionné. Qu’en pensez-vous ?

Par principe, le montant du cautionnement doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. Cette appréciation de proportionnalité s’opère au moment de l’engagement de la caution.

En tout état de cause, la sanction d’un cautionnement manifestement disproportionné n’est pas la nullité mais une éventuelle réduction de l’engagement.

Pour en savoir plus sur le cautionnement, consultez le thème Les sûretés personnelles et réelles.