Question-Réponse Clic & Clair – déficit foncier #112

Qui est concerné par le déficit foncier ?

La question du déficit foncier concerne les propriétaires de biens immobiliers qui propose la location nue de ces biens et ont opté pour le régime d’imposition au réel. Le régime micro-foncier permettant déjà un abattement forfaitaire de 30% aux revenus fonciers.

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le déficit foncier se produit lorsque les charges liées à la gestion des biens immobiliers (intérêts d’emprunt, frais de gestion, etc.) et à leur entretien (travaux d’isolation, de peinture, etc.) dépassent les revenus qu’ils génèrent (perception des loyers). L’imputation du déficit foncier sur le revenu global (salaire, pension de retraite) du propriétaire permet de réduire le montant des impôts à payer.

Pourquoi la mise en place de cette mesure ?

L’objectif de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global du propriétaire est d’encourager l’investissement dans l’immobilier locatif et de favoriser la rénovation des biens immobiliers anciens.

Toutes les dépenses liées à la gestion immobilières sont-elles imputables ?

Certaines dépenses liées à la propriété immobilière peuvent être imputées sur le revenu global du propriétaire, sous certaines conditions et limites fixées par la législation fiscale. Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt liés à un emprunt contracté pour l’acquisition, la construction ou la rénovation du bien. Les frais de réparation et d’entretien sont aussi imputables, de même que les frais de gestion liés à la location du bien, tels que les honoraires d’agence.

De plus, il existe des plafonds de déduction fixés par la législation fiscale française. Par exemple, les intérêts d’emprunt sont déductibles dans la limite de 10 700 euros par an.