Question-Réponse Clic & Clair – Pacte Dutreil #173

Fiscalité

Un de vos clients vous sollicite pour avoir des explications sur le pacte Dutreil. Il croit que ce pacte permet de ne pas respecter la règle de la réserve héréditaire et l’autoriserait à transmettre à son décès l’intégralité de son patrimoine à son amie plutôt qu’à ses enfants. Que pouvez-vous lui répondre ?

Le pacte Dutreil n’a pas vocation à contourner la réserve héréditaire car cela est interdit !

Le pacte Dutreil est un régime fiscal de faveur permettant de réduire de manière significative le coût de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’enjeu est d’anticiper la transmission afin d’assurer la pérennité de l’outil de travail.

Pour en savoir plus, consultez le thème « Le pacte Dutreil ».