Commentaire
Lorsqu’une personne majeure connaît une altération de ses facultés physiques ou mentales (maladie, vieillesse, accident…) qui l’empêche de pourvoir seul à ces intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection.
Il peut s’agir d’une mesure de protection judiciaire, d’un mandat de protection future si cette altération a été anticipée ou encore du nouveau dispositif d’habilitation familiale.
Le choix de la mesure s’opère en fonction de :
- la volonté antérieurement exprimée par le majeur à protéger.
- la gravité de l’altération des facultés de la personne protégée et de sa situation familiale et patrimoniale.
Il existe trois mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle | |
| Procédure d’ouverture | Un proche du majeur à protéger (conjoint, concubin, parent, enfant, …) ou le procureur de la République notamment peuvent, en produisant un certificat médical constatant une altération des facultés, demander au juge des tutelles de prononcer une mesure de protection. | ||
| Publicité | Mention sur un registre à accès restreint. | Inscription en marge de l’acte de naissance du majeur rendant la mesure opposable aux tiers deux mois plus tard. | |
| Effets | Le majeur conserve l’exercice de ses droits. | Le majeur est assisté pour certains actes par un curateur. | Le majeur est représenté par un tuteur qui doit rendre des comptes de gestion. |
| Durée | 1 an maxi, renouvelable une fois | 5 ans maxi, jusqu’à 10 ans pour certaines tutelles. Mesure renouvelable. | |
| Fin de la protection | – Expiration du délai – Décès du majeur protégé – Mainlevée judiciaire si la mesure ne se justifie plus – Ouverture d’une autre mesure de protection | ||
Contenu vérifié le 4 mars 2019
