Dépôt d’un projet de loi instituant une souscription nationale en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Dépôt dun projet loi instituant une souscription nationale faveur restauration cathédrale NotreDame Paris
Ce projet de loi instituant une souscription nationale en faveur de la cathédrale Notre-Dame de Paris prévoit notamment de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers au profit de certains organismes limitativement énumérés comme la Fondation du patrimoine, la Fondation de France ou la Fondation Notre-Dame. Pour être éligible à la réduction, le don ou le versement devrait être fait entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. Le montant retenu pour calculer la réduction d’impôt au taux majoré serait plafonné à 1000 €. Cette limite ne prendrait pas en compte les autres versements ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré. L’excédent éventuel ouvrirait droit à la réduction d’impôt au taux de droit commun.
Source : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet