Présentation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Présentation loi programmation 20182022 réforme pour justice

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été adoptée le 23 mars 2019. Elle concerne la clientèle de particuliers des établissements bancaires et d’assurance ainsi que celle des gestionnaires de patrimoine. Cette loi modifie notamment certaines règles applicables aux majeurs protégés ainsi que celles applicables au couple, telles que les modalités de divorce.
Voici une sélection des principales dispositions de ce texte.

Aménagements de certaines règles applicables aux majeurs protégés

Assurance obsèques d’un majeur protégé : aménagements

Il est par principe interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d’un majeur en tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Cette prohibition est levée pour les assurances ayant trait au financement d’obsèques souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle.
Dans le cadre de ces assurances, le tuteur n’a plus besoin de recueillir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour procéder au nom du majeur sous tutelle à la souscription ou au rachat du contrat d’assurance-vie, ou encore à la désignation ou à la substitution du bénéficiaire.

Divorce d’un majeur sous tutelle ou curatelle : aménagements

Une demande en divorce formée au nom d’un majeur en tutelle devait être présentée par le tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, après avis médical. Cette règle est assouplie en permettant au majeur sous tutelle d’être représenté par le tuteur seul.
Le majeur sous tutelle ou sous curatelle se voit reconnaître la capacité de pouvoir accepter seul le principe de la rupture du mariage.

Habilitation familiale : aménagements

Pour qu’une habilitation familiale soit mise en place par un juge, la personne à protéger doit être, non plus hors d’état de manifester sa volonté, mais dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Ce changement constitue un élargissement des conditions d’ouverture de la mesure d’habilitation familiale.
D’autres aménagements de l’habilitation familiale sont prévues, afin notamment de permettre au majeur protégé d’être, selon les cas, assisté ou représenté par la personne habilitée.

Mariage de la personne protégée : opposition du représentant

Pour former opposition au mariage de la personne protégée, le tuteur ou le curateur devait obtenir l’autorisation du conseil de famille. Cette exigence est supprimée.

Mesures de protection judiciaire : demande d’ouverture

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge notamment par un proche du majeur à protéger ou par le procureur de la République. Dans ce dernier cas, outre la production d’un certificat médical qui reste obligatoire, il est exigé que soient fournies au juge des informations sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu’il y a lieu de protéger et l’évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle.

Mesures de protection judiciaire : principe général de gestion des comptes

Jusqu’à présent, la personne chargée de la mesure de protection ne pouvait pas procéder à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée.
Cette règle est aménagée. La personne chargée de la mesure de protection se voit simplement interdire de procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Remarque : l’interdiction d’ouvrir un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public n’est pas aménagée.

Pacte civil de solidarité : aménagement des règles de conclusion par un majeur en tutelle

Le majeur sous tutelle signe la convention de PACS avec l’assistance de son tuteur. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille ni de procéder à l’audition des futurs partenaires.

Tutelle : aménagement des pouvoirs

Versement sur un compte bancaire
Le tuteur peut dorénavant placer des fonds sur un compte sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge.

Acceptation d’une succession
Le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net.
Pour pouvoir accepter purement et simplement une succession, le tuteur devait y être expressément autorisé par le conseil de famille ou le juge à la condition que l’actif dépasse manifestement le passif.
À présent, le tuteur n’a plus besoin de cette autorisation s’il recueille une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Convention matrimoniale
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté par son tuteur ou son curateur. Jusqu’à présent, seul le majeur protégé pouvait donc conclure une telle convention. Le tuteur ou le curateur peut à présent lui aussi conclure une convention matrimoniale en vue de préserver les intérêts de la personne protégée, sous réserve toutefois d’y être autorisé par le juge.

Aménagements de certaines règles applicables aux couples

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : aménagement

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an, et non plus deux ans, lors de l’assignation en divorce.

Divorce : suppression de la tentative de conciliation

Une conciliation des époux était recherchée lors d’une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute. Cette phase de conciliation est supprimée.

Régime matrimonial : modification

Le régime matrimonial applicable à un couple marié peut dorénavant être modifié immédiatement, sans avoir à attendre deux ans d’application.

Séparation de corps par consentement mutuel : déjudiciarisation

La séparation de corps par consentement mutuel est aménagée sur plusieurs points, notamment afin d’en alléger la procédure. Elle peut dorénavant être formalisée par convention prenant la forme d’un acte sous signature privée signé par les époux, contresigné par leurs avocats et déposé chez un notaire. Elle peut être prononcée ou constatée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Autres aménagements

Organisation et appellation des juridictions : modification

L’organisation et l’appellation des juridictions civiles seront, en principe, modifiées à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, les tribunaux d’instance (TI) et tribunaux de grande instance (TGI) fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.
Au sein de ces tribunaux judiciaires, un nouveau juge sera instauré : le juge des contentieux de la protection. Il exercera notamment les fonctions de juge des tutelles des majeurs et aura compétence pour traiter la plupart des questions ayant trait à la protection des majeurs. Ce juge connaîtra également :
– des litiges en matière de crédit à la consommation ;
– des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ;
– des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le FICP, etc.

Transmission de certains actes de saisie : modification

Les actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire doivent être transmis par voie électronique lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.