Le transfert de droits d’un contrat retraite loi Madelin vers un PERP entraîne-t-il des conséquences fiscales ?

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Les droits individuels résultant de contrats d’assurance de groupe en matière de retraite professionnelle supplémentaire sont transférables vers un autre contrat de même nature et vers un PERP dans certaines conditions. Le transfert d’un contrat retraite loi Madelin vers un PERP entraîne-t-il des conséquences fiscales ?

Prenons la situation de M. Durand. Travailleur indépendant pendant de nombreuses années, il avait souscrit un contrat retraite loi Madelin. Devenu depuis peu salarié, il ne peut plus effectuer de versements sur son contrat Madelin. Il souhaiterait continuer à cotiser sur un produit de retraite supplémentaire et envisage donc de transférer ses droits sur un PERP. Il s’interroge sur les conséquences fiscales d’un tel transfert …

Le transfert des droits individuels relatifs au contrat retraite loi Madelin vers un PERP n’entraîne aucune conséquence fiscale. La réponse ministérielle Cadic du 27 décembre 2018 précise en effet qu’un tel transfert ne remet pas en cause la déduction des primes préalablement versées au titre du contrat retraite loi Madelin. La réponse est identique que ces primes aient été déduites d’un résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, ou même dans celle des bénéfices agricoles pour un contrat retraite loi Madelin agricole.

Par contre, un tel transfert entraîne l’application du plafond de déductibilité prévu pour le PERP, et plus celui du contrat loi Madelin.

Source : Réponse Cadic, Sénat 27-12-2018 n° 486

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