Publication de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : mesures concernant les particuliers et les professionnels

Publication loi finances pour 2018 seconde loi finances rectificative pour 2017 mesures concernant les particuliers les professionnelsLa loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel les 30 et 31 décembre 2017.
Voici une sélection des mesures qui sont intégrées dans nos publications 2018 et d’autres issues de ces textes. Pour aller plus loin, consulter nos différents produits, notamment les modules e-learning vous présentant l’essentiel de la loi de finances.

Mesures concernant les particuliers

Anonymat fiscal : suppression du régime

L’option pour l’anonymat permettait au souscripteur ou au porteur d’un bon de caisse, d’un bon de capitalisation ou d’un contrat de capitalisation que son identité ne soit pas communiquée à l’administration fiscale.
Sous ce régime, les produits du placement étaient imposés à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60 % et le montant nominal du placement à un prélèvement annuel de 2 % appliqué chaque 1er janvier passé.
Ce régime est supprimé pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Assurance-vie et contrat de capitalisation : réforme de l’imposition des gains liés aux primes versées à compter du 27/09/2017

La réforme ne concerne que les gains attachés à des primes versées à partir du 27/09/2017. Le régime d’imposition des gains attachés aux primes versées avant cette date n’est pas modifié.
Cette réforme consiste à opérer, lors du versement des gains, un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR et à assujettir, à l’issue de la déclaration, ces mêmes gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux de ces deux prélèvements sont en principe alignés. Il est de 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans et de 7,5 % pour ceux d’une durée de 8 ans et plus. Néanmoins, le taux du PFU sur les gains des contrats d’une durée d’au moins 8 ans est porté à 12,8 % pour les gains établis au prorata des primes excédant 150 K€.
Concernant le prélèvement forfaitaire non libératoire, une dispense de paiement peut être demandée, selon le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’assuré.
Lors de la déclaration des revenus, le contribuable peut opter pour une imposition des gains au barème progressif de l’IR, mais cette option s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cessions de titres.

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Les tranches du barème ont été relevées de 1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2017 (hors tabac). Le barème applicable aux revenus de 2017 est le suivant :

Tranche d’imposition en euros (Ri/N)

Taux

≤ 9 807 €

0 %

+ de 9 807 € à 27 086 €

14 %

+ de 27 086 € à 72 617 €

30 %

+ de 72 617 € à 153 783 €

41 %

+ de 153 783 €

45 %

Contribution sociale généralisée : augmentation de la fraction déductible

La contribution sociale généralisée (CSG) est augmentée de 1,7 point, portant ainsi le montant total des prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette mesure doit permettre de financer la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie pour les salariés du secteur privé.
La fraction déductible de la CSG est augmentée en passant notamment :

  • de 5,1 à 6,8 points pour les revenus d’activité et les revenus de placement et du patrimoine ;
  • de 4,2 à 5,9 points pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : prorogation et aménagements

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Certaines dépenses seront progressivement exclues du bénéfice du crédit d’impôt en raison du rapport insuffisant entre le coût et le bénéfice environnemental. Il en est ainsi des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et des dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul.

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes : prorogation et aménagements

Ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est étendu aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Dividendes : réforme de l’imposition

Les dividendes perçus hors PEA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur leur montant brut. Une option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible mais elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cessions de titres du contribuable. Lorsqu’elle est formulée, l’imposition est établie sur le montant net des dividendes.
L’application du prélèvement forfaitaire non libératoire versé à titre d’acompte est maintenue. Son taux est abaissé à 12,8 %.

Épargne-logement : aménagements des PEL/CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018

Les plans d’épargne-logement (PEL) et les comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont aménagés sur deux points :

  • les intérêts sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année du plan ou du compte, au titre des produits de placements à revenu fixe ;
  • la prime d’épargne-logement est supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : création

Ce nouvel impôt concerne les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont l’actif net dépasse 1,3 million d’euros. Le barème, la décote et le mécanisme du plafonnement sont identiques à ce qui était applicable à l’ISF. Cependant les éléments suivants ont été considérablement modifiés :

  • l’assiette de l’IFI constituée de la valeur nette des biens et droits immobiliers ainsi que de la fraction représentative de ces biens dans les titres de sociétés avec des exceptions ;
  • l’évaluation du patrimoine net, notamment pour permettre la prise en compte de la fraction représentative des biens immobiliers dans les titres de sociétés ;
  • la déclaration du patrimoine qui est désormais réalisée en même temps que la déclaration annuelle d’ensemble des revenus.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : suppression

L’ISF est supprimé alors qu’un nouvel impôt est créé, l’impôt sur la fortune immobilière. Pour en savoir plus, voir ci-dessus.

Plus-values de cession de titres : réforme de l’imposition

Application du prélèvement forfaitaire unique
Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % après imputation des moins-values. Il peut seulement s’appliquer un nouvel abattement dirigeants partant à la retraite.
Sur option, les plus-values peuvent être imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier des abattements.

Abattement dirigeants partant à la retraite
Pour les cessions de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, la plus-value est réduite d’un nouvel abattement fixe de 500 K€, que la plus-value soit imposée au PFU ou au barème progressif de l’IR.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement fixe sont proches de celles qui étaient exigées pour bénéficier du précédent dispositif, avec en plus celle que les titres aient été détenus depuis au moins 1 an à la date de cession. Cet abattement exclu l’application d’un abattement proportionnel.
Lorsque les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont imposées selon le barème progressif, le dirigeant doit choisir entre l’abattement fixe ou l’abattement renforcé, ces deux abattements n’étant pas cumulables.

Plus-values de cession d’immeubles : instauration d’un abattement exceptionnel et temporaire

Un abattement exceptionnel et temporaire est instauré concernant les cessions d’immeubles situés dans les zones présentant une forte tension entre l’offre et la demande de logements. Dans l’acte d’acquisition, l’acquéreur doit s’engager à réaliser et achever dans les 4 ans de l’acquisition certains types de logements, le cas échéant après avoir démoli les constructions existantes.
L’abattement est de 70 % ou de 85 % si l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires, sous conditions. Il diminue la plus-value imposable, le cas échéant après prise en compte de l’abattement pour durée de détention, et dans les cas prévus, après imputation des moins-values.

Prélèvement à la source : report de la mise en place et aménagements

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée au 1er janvier 2019.

Prélèvement forfaitaire unique : instauration

Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit aussi “flat tax” s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2018 aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de titres. Le taux de ce prélèvement est de 12,8 % portant la taxation de ces revenus à 30 % en incluant les prélèvements sociaux dont le taux est relevé à 17,2 %. L’assiette d’imposition est le montant brut des revenus sauf exceptions.
Sur option du contribuable, les revenus peuvent être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option s’effectue pour l’année et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de titres.

Prêt à taux zéro : prorogation du dispositif et modification des règles d’éligibilité

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui devait s’arrêter fin 2017, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. L’éligibilité des logements anciens a toutefois été réduite aux zones B2 et C dès 2018. Quant aux logements neufs, leur éligibilité sera réduite à compter de 2020 aux zones A et B1.

Réduction d’impôt Censi-Bouvard : prorogation du dispositif

La réduction d’impôt dite “Censi-Bouvard neuf” est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018.

Réduction d’impôt Pinel : prorogation et recentrage sur les zones géographiques tendues

La réduction d’impôt Pinel, initialement applicable aux investissements réalisés jusqu’à fin 2017, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Les logements éligibles sont situés dans les zones A, A bis et B1 du territoire ou dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Réduction d’impôt pour souscription au capital de Sofica : prorogation

Cette réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui ont souscrit en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Ce dispositif, initialement applicable aux souscriptions réalisées jusqu’à fin 2017, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital d’une PME soumise à l’IS : relèvement temporaire du taux

Le taux de la réduction est porté à 25 % pour les souscriptions effectuées entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018.

Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP : relèvement temporaire du taux

Le taux de la réduction est porté à 25 % pour les souscriptions effectuées entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018.

Taxe d’habitation : instauration d’un nouveau dégrèvement

Un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation établie au titre de la résidence principale est créé. Il bénéficie aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) N-1 n’excède pas un certain seuil et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune. Par exemple, le montant de RFR à ne pas dépasser s’établit à 28 000 € pour 1 part de quotient familial et à 45 000 € pour 2 parts.
Le  dégrèvement s’applique de manière progressive : 30 % pour la taxe établie en 2018, 65 % pour celle de 2019 et 100 % pour celle établie à compter de 2020.
Un lissage des effets de seuil du dispositif est prévu, le taux du dégrèvement diminuant à l’approche des seuils limites.

Mesures concernant les professionnels

Bénéfices agricoles : aménagement des plafonds permettant le rattachement aux BA des produits des activités accessoires non agricoles

À compter du 1er janvier 2018, les recettes des activités accessoires non agricoles peuvent être rattachées au régime des bénéfices agricoles si, sur les 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne des recettes BIC et BNC TTC ne dépasse ni 100000 € ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles TTC.
Toutefois, ces recettes accessoires ne bénéficient pas des dispositifs fiscaux propres aux BA, comme la DPI et la DPA ou encore l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs. De même, le déficit subi au titre de ces activités accessoires n’est pas imputable sur le revenu global comme peut l’être le déficit agricole sous certaines limites.

Bénéfices agricoles : diminution de la durée de validité de l’option pour l’imposition selon la moyenne triennale

À compter du 1er janvier 2018, la durée de validité de l’option est ramenée à 3 ans. Elle est ensuite reconductible tacitement par période de 3 ans.

Bénéfices agricoles : prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour agriculture biologique

 Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’en 2020. Le montant de ce crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 €.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonération de cotisation minimale pour certains entrepreneurs

Les entrepreneurs réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérés de la cotisation minimum de la CFE à compter des impositions établies au titre de 2019. Ces entrepreneurs bénéficieront corrélativement d’une exonération de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou de taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat.

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : baisse du taux en 2018 et suppression à compter de 2019

Le taux du CICE est ramené de 7 % à 6 % en 2018.
En 2019, le CICE sera remplacé par un allégement de cotisations patronales.

Impôt sur les sociétés : aménagement du taux normal

La loi de finances pour 2017 avait instauré une diminution du taux normal de l’IS, passant progressivement de 33 1/3 % à 28 % pour l’ensemble des entreprises.
Ce taux de 28 % est finalement abaissé à 25 %. Cette baisse se fera par étapes.

  Jusqu’à 500 K€ de bénéfices Au-delà de 500 K€ de bénéfices
En 2018 Taux de 28 % Taux de 33 1/3 %
En 2019 Taux de 28 % Taux de 31 %
En 2020 Taux de 28 %
En 2021 Taux de 26,5 %
En 2022 Taux de 25 %

Pour rappel, les entreprises dont le CA est inférieur à 7,63 M€ et respectant certaines conditions bénéficient du taux réduit de 15 % applicable sur la fraction des bénéfices limités à 38 120 €. Davantage de sociétés devaient bénéficier à compter de 2019 de ce taux réduit d’IS. Cet aménagement ne sera finalement pas mis en œuvre, cette mesure votée l’an dernier étant abrogée.

Impôt sur les sociétés : suppression de la contribution additionnelle de 3 %

La contribution de 3 % additionnelle à l’IS applicable à l’ensemble des revenus distribués par une société-mère française est supprimée. Cette suppression s’applique aux revenus dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

Impôt sur les sociétés : prorogation et aménagements du taux réduit de 19 % applicable à certaines plus-values de cession de biens immobiliers

Le dispositif est prorogé pour 3 ans. Il s’applique, dès lors, aux cessions à titre onéreux ayant fait l’objet d’une promesse de vente conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Les biens éligibles, locaux professionnels et terrains à bâtir, doivent être situés dans une zone se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Plus-values à long terme (BIC, BNC, BA) : abaissement du taux d’imposition

Les plus-values à long terme (BIC, BNC, BA) sont en principe imposées à 12,8 %. Ce taux s’applique aux plus-values réalisées à compter de 2017 par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.

Régimes d’imposition des micro-entreprises : augmentation des seuils

Les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été relevés.

  Activités de vente et fourniture de  logement

Prestations de services, y compris location en meublé

Activités non commerciales

CA HT maximum en N-1 ou en N-2

≤ 170 000 € ≤ 70 000 € ≤ 70 000 €

Par contre, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA restent inchangées.

Taxe sur les salaires : aménagements

La taxe sur les salaires est aménagée sur 2 points :

  • le taux de 20 % applicable à la fraction de rémunération excédant 152 279 € est supprimé. Cette mesure s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 ;
  • le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.