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Textes ayant fait l'actualité

Présentation du projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et sera examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.
Voici une sélection des mesures intéressant nos produits qui sont inscrites dans ce texte.

Mesures concernant les particuliers

Anonymat fiscal : suppression du régime

L’option pour l’anonymat permet au souscripteur ou au porteur d’un bon de caisse, d’un bon de capitalisation ou d’un contrat de capitalisation que son identité ne soit pas communiquée à l’administration fiscale.
Sous ce régime, les produits du placement sont imposés à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60 % et le montant nominal du placement à un prélèvement annuel de 2 % appliqué chaque 1er janvier passé.
Ce régime serait supprimé pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Assurance-vie et contrat de capitalisation : produits soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire et au prélèvement forfaitaire unique

Assujettissement au prélèvement forfaitaire non libératoire
Les produits des contrats d’assurance-vie liés aux primes versées à compter du 27/09/2017 deviendraient assujettis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFO). Le taux serait de 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans et de 7,5 % pour ceux d’une durée de 8 ans et plus. Une dispense de paiement pourrait être demandée, selon le montant du RFR du foyer fiscal de l’assuré.

Assujettissement au prélèvement forfaitaire unique
Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans liés aux primes versées à compter du 27/09/2017 seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % ou de 12,8 % selon que le montant total des encours, net des produits, sur l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré excéderait ou pas 150 K€. Ce seuil serait apprécié au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits seraient rachetés.
Le taux de 12,8 % s’appliquerait au prorata du dépassement du seuil de 150 K€.
Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée de moins de 8 ans liés aux primes versées à compter du 27/09/2017 seraient soumis aux taux de 35 % ou de 15 % selon la durée du contrat si le montant total des encours est inférieur à 150 K€. Au-delà de ce seuil, les produits seraient taxés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
L’abattement de 4600 € ou de 9200 € pour un couple imposé en commun resterait applicable en premier lieu aux produits liés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits liés aux primes versées à compter de cette date sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.

Maintien du prélèvement forfaitaire libératoire
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire serait maintenue pour les produits des contrats d’assurance-vie liés à des primes versées avant le 27/09/2017.

Barème de l’IR : relèvement proportionnel à l’inflation

Les tranches du barème seraient relevées de 1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix en 2017 (hors tabac). Le barème serait le suivant :

Tranche d’imposition en euros (Ri/N)

Taux

≤ 9 807 €

0 %

+ de 9 807 € à 27 086 €

14 %

+ de 27 086 € à 72 617 €

30 %

+ de 72 617 € à 153 783 €

41 %

+ de 153 783 €

45 %

Contribution sociale généralisée : augmentation de la fraction déductible

La contribution sociale généralisée (CSG) serait augmentée de 1,7 point, portant ainsi le montant total des prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette mesure devrait permettre de financer la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie pour les salariés du secteur privé.
La fraction déductible de la CSG serait augmentée en passant notamment :

  • de 5,1 à 6,8 points pour les revenus d’activité et les revenus de placement et du patrimoine ;
  • de 4,2 à 5,9 points pour les pensions de retraite et d’invalidité.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : prorogation et aménagements

Le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Certaines dépenses seraient progressivement exclues du crédit d’impôt en raison du rapport insuffisant entre le coût et le bénéfice environnemental. Il en serait ainsi des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et des dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul.

Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique
Le taux du crédit d’impôt serait de 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27/09/2017 et jusqu’au 27/03/2018. Ces dépenses ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt ensuite. Pour les dépenses engagées par acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27/09/2017 ou avant le 28/03/2018, leur éligibilité au crédit d’impôt serait maintenue et le taux appliqué serait respectivement de 30 % ou de 15 % lorsque leur paiement interviendrait au plus tard le 31/12/2018.

Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul
Elles ne seraient plus éligibles à compter du 27/09/2017 sauf si, avant cette date, un devis a été accepté et un acompte a été versé.

Dividendes : soumis au prélèvement forfaitaire unique

Les dividendes perçus hors PEA seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur leur montant brut. L’option pour une imposition selon le barème progressif de l’ensemble des revenus et plus-values permettrait l’application de l’abattement de 40 %.
L’application du prélèvement forfaitaire non libératoire versé à titre d’acompte serait maintenue. Son taux serait abaissé à 12,8 %.

Épargne-logement : aménagements des PEL/CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018

Les plans d’épargne-logement (PEL) et les comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient aménagés sur deux points :

  • les intérêts seraient désormais soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année du plan ou du compte. Cette imposition se ferait soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit sur option au barème progressif. Les prélèvements sociaux resteraient dus comme actuellement. Leur taux serait cependant relevé à 17,2 % ;
  • la prime d’épargne logement serait supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL.

Gains d’acquisition d’actions gratuites : aménagements

Le gain d’acquisition d’actions gratuites correspond à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive. Il se distingue du gain de cession qui est égal à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition. Le gain d’acquisition est imposé, au titre de l’année de cession, à l’IR selon le barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les actions gratuites dont l’attribution serait autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la loi de finances pour 2018, le gain ou la fraction du gain ne dépassant pas 300 K€ serait imposé après l’application d’un abattement de 50 %. Si le cédant peut bénéficier du nouvel abattement de 500 K€ en faveur des dirigeants partant à la retraite, l’abattement de 50 % serait appliqué sur le surplus éventuel. Sachant que l’abattement fixe de 500 K€ s’appliquerait en priorité sur le gain de cession.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : création

Ce nouvel impôt concernerait les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont l’actif net dépasserait 1,3 million d’euros. Le seuil d’imposition serait donc identique à celui de l’ISF, de même que le barème, la décote et le mécanisme du plafonnement.
Les biens imposables seraient principalement constitués des actifs immobiliers, y compris les parts de SCPI et d’OPCI, de la fraction représentative des actifs immobiliers dans des parts ou actions de sociétés ou également dans les contrats d’assurance-vie rachetables exprimés en UC. Les biens grevés d’usufruit seraient comme pour l’ISF compris dans le patrimoine de l’usufruitier.
Néanmoins, seraient exclus des biens imposables :

  • les placements en titres financiers dont le redevable détient moins de 10 % du capital d’une société opérationnelle ;
  • la fraction représentative des actifs immobiliers dans les parts et actions d’une société, lorsque, en résumé, ceux-ci sont affectés à une activité opérationnelle.

Les biens affectés à l’activité professionnelle du redevable seraient comme pour l’ISF exonérés, avec des aménagements. Les autres exonérations d’ISF portant sur la détention de titres de sociétés ou de PME ne seraient pas reprises pour ce nouvel impôt mais les conséquences devraient être limitées en raison de l’assiette de l’impôt.
Les dettes déductibles se rapporteraient aux biens imposables. Elles seraient en partie déductibles en cas de financement par un prêt in fine ou dans certaines situations pour les patrimoines dépassant 5 M€.
La réduction d’impôt au titre des dons serait la seule conservée. Les dons pris en compte seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.
La déclaration du patrimoine s’effectuerait sur la déclaration des revenus, le détail de la composition des biens taxables et de leur valorisation serait mentionné en annexes.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : suppression

L’ISF serait supprimé alors qu’un nouvel impôt serait créé, l’impôt sur la fortune immobilière. Les dons effectués depuis la date limite de la déclaration de l’ISF 2017 ouvriraient droit à la réduction d’impôt imputable sur l’IFI de 2018.

Plus-values de cession de titres : prélèvement forfaitaire unique

Les plus-values seraient imposées forfaitairement au taux de 12,8 % après imputation de moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années antérieures. Les abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, ne s’appliqueraient pas.
Sur option, les plus-values pourraient être imposées selon le barème progressif. Les titres acquis avant le 1er janvier 2018 pourraient alors bénéficier des abattements.

Plus-values de cession de titres : régime des dirigeants partant à la retraite

Pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, la plus-value serait réduite d’un abattement fixe de 500 K€.
Pour les titres acquis avant 2018 et dont le gain de cession serait soumis au barème progressif, l’abattement fixe ne serait pas cumulable avec l’abattement renforcé. Le dirigeant devrait donc choisir entre l’abattement fixe ou l’abattement renforcé.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement fixe sont celles exigées pour bénéficier du précédent régime, avec en plus celle que les titres aient été détenus depuis au moins 1 an à la date de cession.

Plus-values de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE : prélèvement forfaitaire unique

Pour les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à compter du 1er janvier 2018, le gain serait soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif de l’IR.
Néanmoins, si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans à la date de la cession, l’avantage correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon serait imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Prélèvement forfaitaire unique : instauration

Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit aussi “flat tax” s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2018 aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de droits sociaux. Le taux de ce prélèvement serait de 12,8 % portant la taxation de ces revenus à 30 % en incluant les prélèvements sociaux dont le taux serait relevé à 17,2 %. L’assiette d’imposition serait le montant brut des revenus sauf exceptions.
Sur option du contribuable, les revenus pourraient être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option s’effectuerait pour l’année et pour l’ensemble des revenus et plus-values. Elle ouvrirait droit à l’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes et aux abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant 2018.
L’imposition forfaitaire unique serait établie à l’issue de la déclaration des revenus. Lors de la perception des revenus de capitaux mobiliers, ceux-ci demeureraient soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire dont le taux serait ramené à 12,8 %.
Dans le même temps que cette instauration du PFU, le régime d’imposition au taux forfaitaire de 24 % des revenus de placement à revenu fixe n’excédant pas 2000 € serait supprimé.
Les revenus des livrets A, LDDS, LEP et livrets jeunes, expressément exonérés d’impôt sur le revenu, ne seraient pas soumis à ce prélèvement forfaitaire unique. Le régime de faveur du PEA et du PEA-PME serait maintenu.

Prêt à taux zéro : prorogation du dispositif et modification des règles d’éligibilité

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui devait s’arrêter à la fin de 2017, serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2021.
Par contre, le dispositif serait revu en réduisant l’éligibilité des logements à certaines zones géographiques :

  • pour les prêts destinés à financer l’acquisition d’un logement neuf, ce dernier devrait impérativement se situer dans une des zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants. Ainsi, un logement situé en zone C ne serait plus éligible en 2018. En 2019, l’exclusion serait étendue à la zone B2 ;
  • pour les prêts destinés à financer l’acquisition d’un logement ancien, ce dernier devrait impérativement se situer dans une des zones les moins tendues. Ainsi, un logement situé en zones A ou B1 ne serait plus éligible en 2018. En 2019, l’exclusion serait étendue à la zone B2. Pour rappel, un logement doit, pour être éligible, nécessiter un certain niveau de travaux ou être acheté par un locataire du parc social.

Jusqu’à présent, un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements n’influe que sur les modalités du prêt et non sur l’éligibilité au dispositif.

Réduction d’impôt Pinel : prorogation et recentrage sur les zones géographiques tendues

La réduction d’impôt Pinel, actuellement applicable aux investissements réalisés jusqu’à la fin de l’année, serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Seuls les logements situés dans les zones A, Abis et B1 du territoire seraient éligibles au dispositif. Il s’agit de zones présentant une forte tension entre l’offre et la demande de logements.

Taxe d’habitation : instauration d’un nouveau dégrèvement

Un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation établie au titre de la résidence principale serait créé. Il bénéficierait aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) N-1 n’excède pas un certain seuil et qui ne seraient pas passibles de l’impôt sur la fortune. Par exemple, le montant de RFR à ne pas dépasser s’établirait à 28000 € pour 1 part de quotient familial et à 45000 € pour 2 parts.
Le dégrèvement s’appliquerait de manière progressive : 30 % pour la taxe établie en 2018, 65 % pour celle de 2019 et 100 % pour celle établie à compter de 2020.
Un lissage des effets de seuil du dispositif serait prévu, le taux du dégrèvement diminuant à l’approche des seuils limites.

Mesures concernant les professionnels

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonération de cotisation minimale pour certains entrepreneurs

Les entrepreneurs réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € seraient exonérés de la cotisation minimum de la CFE ce qui représenterait, pour ces entrepreneurs, une économie comprise entre 216 € et 514 € selon la localisation de l’activité.
Ces entrepreneurs bénéficieraient corrélativement d’une exonération de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou de taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat.
Ces mesures s’appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2019.

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : baisse du taux en 2018 et suppression à compter de 2019

Le CICE vise les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à raison des rémunérations brutes versées aux salariés n’excédant pas 2,5 SMIC annuel.
Son taux serait ramené de 7 % à 6 % en 2018.
En 2019, le CICE serait remplacé par un allégement de cotisations patronales.

Impôt sur les sociétés : aménagement du taux normal

La loi de finances pour 2017 avait instauré une diminution du taux normal de l’IS, passant progressivement de 33 1/3 % à 28 % pour l’ensemble des entreprises.
Ce taux de 28 % serait finalement abaissé à 25 %. Cette baisse se ferait par étapes.

  Jusqu’à 500 K€ de bénéfices Au-delà de 500 K€ de bénéfices
En 2018 Taux de 28 % Taux de 33 1/3 %
En 2019 Taux de 28 % Taux de 31 %
En 2020 Taux de 28 %
En 2021 Taux de 26,5 %
En 2022 Taux de 25 %

Pour rappel, les entreprises dont le CA est inférieur à 7,63 M€ et respectant certaines conditions bénéficient du taux réduit de 15 % applicable sur la fraction des bénéfices limités à 38120 €.

Impôt sur les sociétés : suppression de la contribution additionnelle de 3 %

La contribution de 3 % additionnelle à l’IS applicable à l’ensemble des revenus distribués par une société-mère française serait supprimée. Cette suppression s’appliquerait aux revenus dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

Régimes d’imposition des micro-entreprises : augmentation des seuils

Les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient relevés.

  Activités de vente et fourniture de  logement

Prestations de services, y compris location en meublé

Activités non commerciales
  • CA HT maximum en N-1 ou en N-2
≤ 170 000 € ≤ 70 000 € ≤ 70 000 €
  • Abattement forfaitaire
71 % (305 € mini) 50 % (305 € mini) 34 % (305 € mini)

Le relèvement de ces seuils permettrait à davantage d’entrepreneurs de bénéficier du régime micro-social. Ce régime permet de calculer les charges sociales en appliquant un taux forfaitaire au montant de chiffre d’affaires ou de recettes réalisé le mois ou le trimestre précédant.
Comme les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées, certains micro-entrepreneurs pourraient devenir assujettis à la TVA. Être en franchise de TVA ne serait donc plus une condition pour bénéficier du régime micro-social.

Taxe sur les salaires : aménagements

La taxe sur les salaires serait aménagée sur 2 points :

  • le taux de 20 % applicable à la fraction de rémunération excédant 152 279 € serait supprimé. Avec cette suppression de la quatrième tranche de la taxe, le taux le plus élevé deviendrait donc celui de 13,60 %. Cette mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 ;
  • le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) serait supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.