01- Catégories d’actes juridiques

01- Catégories d'actes juridiques
01- Catégories d’actes juridiques

Commentaire

La distinction des actes juridiques par catégorie n’intéresse pas les personnes majeures capables juridiquement, qui sont aptes à conclure tout acte juridique.

En revanche, dès lors que l’on se trouve en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé, il est essentiel de savoir de quelle catégorie relève tel ou tel acte afin de déterminer les personnes compétentes pour conclure valablement l’acte.

Il existe trois catégories d’actes : les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.

Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l’opération : plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

ACTES
Acte conservatoireActe d’administrationActe de disposition
Acte permettant de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable.Acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine, sans risque anormal.Acte modifiant de manière importante le contenu du patrimoine ou entraînant une dépréciation significative de sa valeur en capital.
Exemples : réparation urgente d’un bien, inscription d’hypothèque garantissant une créance de la personne protégée.Exemples : vente de meubles d’usage courant, conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt.Exemples : clôture d’un compte bancaire, conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession, vente d’un immeuble.

 

Contenu vérifié le 2 février 2018