11- Détermination de la masse partageable

11- Détermination de la masse partageable
11- Détermination de la masse partageable

Commentaire

Lorsque plusieurs personnes héritent, chacune d’entre elles est copropriétaire d’une quote-part indivise des biens successoraux. Un partage des biens est alors nécessaire afin de déterminer les droits exclusifs de chacun.

Tout d’abord, il faut déterminer la masse partageable :

11- Détermination de la masse partageableBiens existants au jour du décès
+Valeur des libéralités rapportables
+

Indemnité de réduction des libéralités excédant la quotité disponible, si héritiers réservataires
+Créance du défunt contre les héritiers
+

Créance de l’indivision successorale contre les héritiers
=Masse partageable

Puis, le partage proprement dit intervient :

  • soit un partage amiable, lorsque tout le monde est d’accord ;
  • soit un partage judiciaire, lorsqu’il existe des désaccords.

Si un bien ne peut pas être partagé (ex. : appartement représentant le seul actif successoral), il est vendu et le prix est partagé, à moins que l’un des héritiers ne le récupère et verse une soulte aux autres cohéritiers.

Contenu vérifié le 2 février 2018