Séparation des concubins et division des biens

Séparation des concubins division des biens

Lors d’une question posée par une parlementaire, le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que “les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles”. Dès lors, le rachat par l’un d’eux de la quote-part de propriété de l’autre donne lieu aux droits de mutation à titre onéreux (5,8 %). Lorsqu’elle intervient entre conjoints ou partenaires de PACS, la même situation relève du droit de partage de 2,50 % appliqué sur la valeur nette du bien partagé. Le ministre précise que “cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques”.

Source : Réponse ministérielle n° 1602, JO AN 27 février 2018, page 1671