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Les intérêts sont déductibles dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par...
Archives
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La Banque de France établit les seuils de l’usure en augmentant d’un tiers les taux effectifs moyens des différentes catégories...
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La loi relative à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, instituant une souscription nationale, modifie...
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Le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est fixé à...
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Dispositif Borloo neuf Baux conclus ou renouvelés en 2019 Zone A (3) Plafonds (4) des loyers mensuels par mètre...
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Dispositif Robien recentré Baux conclus ou renouvelés en 2019 Zone A (1) Plafonds (2) des loyers mensuels par mètre...
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Dispositif Scellier métropole – Secteur libre Baux conclus ou renouvelés en 2019 Zone A bis(2) Plafonds(1) des loyers mensuels...
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Dispositif Borloo ancien – déduction égale à 30 % Conventions conclues à compter de 2015 et baux conclus ou...
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Dispositif Cosse ancien – Secteur intermédiaire (déduction de 30 % ou, pour la zone B2, de 15 %) Baux conclus...
