Comptes courants d’associés – Taux maximum des intérêts déductibles 1 octobre 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Professionnels - M. Les intérêts sont déductibles dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par...
Seuil de l’usure et taux effectif global 1 octobre 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Particuliers - Basic'Job Techniques bancaires - M. La Banque de France établit les seuils de l’usure en augmentant d’un tiers les taux effectifs moyens des différentes catégories...
Publication de la loi pour la restauration de Notre-Dame de Paris : mesure relative à la réduction d’impôt pour don 31 juillet 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Particuliers - Basic'Job Expert Patrimoine - Basic'Job Techniques bancaires - M. La loi relative à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, instituant une souscription nationale, modifie...
Modification du taux des droits de mutation à titre onéreux par décision départementale 6 juin 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - M. Le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est fixé à...
Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Borloo neuf 2 avril 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Expert Patrimoine - M. Dispositif Borloo neuf Baux conclus ou renouvelés en 2019 Zone A (3) Plafonds (4) des loyers mensuels par mètre...
Plafonds de loyers du dispositif Robien recentré 2 avril 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Expert Patrimoine - M. Dispositif Robien recentré Baux conclus ou renouvelés en 2019 Zone A (1) Plafonds (2) des loyers mensuels par mètre...
Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Scellier métropole 2 avril 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Expert Patrimoine - M. Dispositif Scellier métropole – Secteur libre Baux conclus ou renouvelés en 2019 Zone A bis(2) Plafonds(1) des loyers mensuels...
Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Borloo ancien 2 avril 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Expert Patrimoine - M. Dispositif Borloo ancien – déduction égale à 30 % Conventions conclues à compter de 2015 et baux conclus ou...
Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Cosse ancien 2 avril 2019Fiches Point Éclair - L'intégrale - Basic'Job Expert Patrimoine - M. Dispositif Cosse ancien – Secteur intermédiaire (déduction de 30 % ou, pour la zone B2, de 15 %) Baux conclus...