Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : derniers aménagements avant sa suppression 

Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime de transition énergétique versée par l’Anah, dite « MaPrimeRénov’, pour les dépenses 2020 des ménages les plus modestes et à compter des dépenses 2021 pour les autres ménages. Les dépenses éligibles de certains contribuables pouvant bénéficier du CITE pour la dernière fois sont celles de 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 comprend des mesures d’accompagnement de cette suppression du CITE.

CITE : nouvelles dépenses 2020 éligibles

Seraient ajoutés aux équipements éligibles au CITE au titre des dépenses 2020 les foyers fermés et les inserts à bûches ou granulés pour un montant forfaitaire maximum de crédit d’impôt de 600 €.

CITE : mesures transitoires

Les dépenses payées en 2020 mais engagées en 2018 ou 2019 pourraient bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2019. De plus, les dépenses payées en 2021 mais dont le devis a été accepté en 2019 ou 2020 et a fait l’objet du paiement d’un acompte pourraient bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2020.

Crédit d’impôt spécifique en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques : instauration

Ce crédit d’impôt sur le revenu serait égal à 75 % du montant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques, sans pouvoir dépasser 300 € par système. Le crédit d’impôt concernerait les dépenses supportées par le contribuable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 pour équiper sa résidence principale (qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) et quel que soit le montant de ses revenus.

Impôt sur les revenus de 2020 : relèvement du barème

La loi de finances pour 2020 a aménagé le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 sur plusieurs points (réduction à 11 % du taux de la 2e tranche du barème et abaissement des seuils d’entrée dans les tranches de revenus taxées à 30 % et 41 %). Le projet de loi de finances pour 2021 ne modifie pas ces aménagements mais relève les limites de chacune des tranches dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac en 2020, soit 0,2 %.
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 serait le suivant :

Impôt sur les revenus de 2020 : revalorisation de certains plafonds

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu entraînerait la revalorisation automatique de certains plafonds.

Abattements spéciaux

L’abattement pour enfant rattaché (marié, lié par un PACS ou chargé de famille) passerait à 5 959 € par personne prise en charge. L’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides passerait à 2 446 € ou à 1 224 € selon respectivement que le revenu net global n’excède pas 15 340 € ou est compris entre 15 340 € et 24 690 €.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le plafond de droit commun serait porté à 1 570 € pour chaque demi-part.

Plafonds de la décote

Le champ d’application de la décote se trouverait étendu aux contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 720 € (personne seule) ou à 2 847 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).

Prélèvement à la source 2021 : revalorisation de la grille du taux par défaut

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seraient ajustées, pour les revenus perçus ou réalisés en 2021, dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur les revenus de 2020.

BIC / BNC / BA : suppression progressive de la majoration de 25 % des non-adhérents d’un organisme de gestion agréé

Les professionnels titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d’imposition, supportent une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable lorsqu’ils ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé ou d’un organisme mixte de gestion ou lorsqu’ils n’ont pas recours aux services d’un expert-comptable ayant conclu une convention avec l’administration.

Cette majoration serait progressivement réduite avant d’être totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023.

Crédit d’impôt recherche (CIR) : aménagements

Le CIR est calculé en fonction des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche et de développement et des dépenses d’innovation. Ce crédit d’impôt serait aménagé notamment sur les points suivants :

• le mécanisme de prise en compte, pour le double, de leur montant des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés serait supprimé pour les dépenses exposées à compter de 2022 ;
• pour les dépenses exposées à compter de 2020 dans des entreprises implantées en Corse, le taux majoré de crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (taux initialement fixé à 50 %) serait finalement supprimé et le taux majoré pour les dépenses d’innovation serait fixé à 35 % (au lieu de 40 % initialement prévu).

Droits d’enregistrement : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant :

• une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
• l’amortissement ou la réduction du capital.

Lease-back immobilier : étalement de l’imposition de la plus-value professionnelle

L’imposition de la plus-value de cession professionnelle d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou « lease-back ») pourrait être répartie sur plusieurs exercices.

Ce dispositif concernerait l’immeuble (hors immeuble de placement) cédé à une société de crédit-bail dont le cédant retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier. La cession devrait intervenir entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Le montant de la plus-value de cession de cet immeuble pourrait être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans.

Notez qu’un dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value avait déjà eu cours jusqu’en 2013.

Réévaluation libre d’un élément d’actif : neutralisation des conséquences fiscales

La réévaluation libre d’un élément d’actif d’une entreprise consiste à modifier la valeur comptable de cet actif pour la porter à sa valeur actuelle. Cette opération peut dégager une plus-value imposable. Un dispositif serait mis en place pour permettre de différer l’imposition de cette plus-value. Il s’appliquerait à la première opération de réévaluation libre d’ensemble des éléments d’actif réalisée par une entreprise au titre d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

TVA : instauration d’un régime de groupe à horizon 2023

Un régime de groupe de TVA serait instauré  à compter du 1er janvier 2023. Il  permettrait de désigner un assujetti unique pour toutes les entités d’un groupe en France, quel que soit leur secteur d’activité économique. Les opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique deviendraient ainsi des opérations internes sans incidence pour l’application de la TVA.