La loi relative à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, instituant une souscription nationale a été adoptée. Elle modifie temporairement le régime de la réduction d’impôt pour don aux associations.
Ainsi, les particuliers bénéficient du taux majoré de réduction d’impôt de 75 % pour les dons versés du 16/04/2019 au 31/12/2019 au titre de la souscription nationale. Ce taux s’applique aux sommes versées dans la limite de 1 000 €. Les sommes versées au-delà de cette limite donnent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 %.
Source : Article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019

2 mai 2019

Un projet de loi instituant une souscription nationale en faveur de la cathédrale Notre-Dame de Paris prévoit notamment de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers au profit de certains organismes limitativement énumérés comme la Fondation du patrimoine, la Fondation de France ou la Fondation Notre-Dame. Pour être éligible à la réduction, le don ou le versement devrait être fait entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. Le montant retenu pour calculer la réduction d’impôt au taux majoré serait plafonné à 1000 €. Cette limite ne prendrait pas en compte les autres versements ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré. L’excédent éventuel ouvrirait droit à la réduction d’impôt au taux de droit commun.
Source : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Depuis le 1^er janvier 2016 et en application de la loi Eckert, les établissements bancaires et les organismes d’assurance ont l’obligation de recenser chaque année les comptes et livrets bancaires inactifs, ainsi que les contrats d’assurance-vie en déshérence dans le but d’améliorer la protection des épargnants.

Zoom sur les produits d’épargne réglementée

• Définition d’un produit d’épargne inactif

Il faut distinguer deux situations : le titulaire du produit est vivant ou décédé.

Le titulaire est vivant. Un produit d’épargne est considéré comme inactif si pendant 5 ans le titulaire n’a réalisé aucune opération (retrait, versement…) et ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement pour ce produit ou pour tout autre compte ouvert à son nom auprès du même établissement.

Le titulaire est décédé. Le produit d’épargne est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue des 12 mois suivant le décès, aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement tenant le compte. Remarque : les établissements ont l’obligation de se renseigner annuellement du décès éventuel de leur client en consultant le RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques).

Lorsque le produit est considéré comme inactif, l’établissement doit en informer le titulaire ou, le cas échéant, ses ayants droit, et leur indiquer les conséquences qui y sont attachées. Cette information est à renouveler tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt à la CDC.

📌 📆  Le nombre de produits inactifs et le montant total des sommes inscrites sur ces produits doivent être publiés annuellement par chaque établissement.

• Application de la loi Eckert
  

1. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Dix ans⁽¹⁾ après la dernière opération ou la dernière manifestation du titulaire, ou trois ans après son décès, le produit inactif est clôturé par la banque et les sommes inscrites sur le produit sont déposées à la CDC. Les établissements doivent publier tous les ans le nombre de comptes dont les sommes ont ainsi été déposées à la CDC, et le montant total correspondant.

En 2018, la CDC a reçu 149 millions d’euros au titre de plus de 450 000 livrets réglementés inactifs (livret A, LDDS et LEP). Les livrets A représentent 95 % de ces livrets inactifs (source :  rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’épargne réglementée).

⁽¹⁾ ou 20 ans à compter du dernier versement s’il s’agit d’un PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte auprès du même établissement.

2. Restitution des sommes déposées à la CDC

Toute personne peut rechercher gratuitement si elle est titulaire de sommes transférées à la CDC et, le cas échéant, demander leur restitution, sur le site internet www.ciclade.fr.

En 2018, le montant total restitué au titre des livrets inactifs (livret A, LDDS et LEP) s’élève à 35,9 millions d’euros, dont 33,8 millions pour le livret A (source :  rapport annuel 2018 de l’Observatoire de l’épargne réglementée).

3. Transfert définitif des sommes non réclamées à l’État

Les sommes qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont définitivement acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans⁽²⁾ à compter du dépôt à la CDC. Ce délai est porté à 27 ans si le produit a été considéré comme inactif suite au décès du titulaire.

⁽²⁾ ou 10 ans s’il s’agit d’un PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte auprès du même établissement

En résumé : le cycle de l’épargne inactive selon la situation du titulaire

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